Qu’est-ce que l’obligation d’enregistrement du temps des livreurs de colis ?
L'enregistrement du temps des livreurs de colis est une obligation légale qui permet de vérifier le respect de la compensation minimale pour les livreurs de colis et de lutter contre l'exploitation sociale. Toutes les entreprises soumises à la loi sur les colis doivent respecter cette obligation.
Exception : L’obligation d’enregistrement du temps n'est pas d'application lorsque les services de distribution de colis en Belgique sont effectués avec un véhicule soumis à l'utilisation obligatoire d'un tachygraphe et au respect des heures de conduite et de repos, conformément au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
Quelles sont les informations à fournir ?
L'enregistrement du temps de distribution doit contenir les informations suivantes :
- Le numéro NISS du livreur de colis
- Le statut du livreur de colis : salarié ou indépendant
- Le numéro BCE du service de livraison de colis :
- Si le livreur de colis est un employé, le numéro d'entreprise de son employeur
- Si le livreur de colis est indépendant, son propre numéro d'entreprise.
- Le lieu de départ et d’arrivée des services de distribution de colis, sous la forme d'un emplacement ou d'une adresse
- Le moyen de transport avec, le cas échéant, les détails de la plaque d'immatriculation ou d'autres données d'identification du véhicule
- Par jour, l'heure de chaque début de distribution de colis par le donneur d'ordre
- Par jour, l'heure de chaque fin de distribution du colis par expéditeur
Comment enregistrer le temps de distribution ?
Vous effectuez l’enregistrement du temps de distribution au moyen d'un système de pointeuse ou d'une autre méthode d’enregistrement du temps automatique. À partir du 1er avril 2025, aucun enregistrement du temps ne sera provisoirement possible. De plus amples informations suivront prochainement.
Demander rapidement un numéro NISS pour un livreur de colis étranger
Lors de l'enregistrement du temps de distribution des colis, chaque livreur de colis doit être identifié par son "numéro d'identification de la sécurité sociale" (NISS). Ce NISS est :
- le numéro du Registre national pour les résidents en Belgique
- le numéro BIS pour les non-résidents en Belgique
Votre livreur de colis étranger n'a pas encore de NISS (numéro BIS) ? Dans ce cas, vous pouvez rapidement en faire la demande pour la personne concernée via le service en ligne sécurisé BelgianIDPro.
